La présente Politique d’Annulation et de Remboursement s’applique aux contrats conclus entre Anteco Systems S.L., opérant sous le nom AnyTech365 (« ANYTECH365 »), et le client (« LE CLIENT »).
1. Garantie de Remboursement de 30 Jours
1.1 Droit à un Remboursement Intégral
LE CLIENT peut annuler le contrat dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de début du contrat et recevoir un remboursement sans fournir aucune justification.
Cela constitue une période d’annulation et de remboursement sans nécessité de justification, sous réserve des termes de la présente Politique.
1.2 Frais de Configuration Non Remboursables
Tous frais liés à la configuration, à l’installation, à l’onboarding ou à la configuration initiale du système ne sont pas remboursables une fois les services fournis, y compris pendant la période de remboursement de 30 jours.
1.3 Comment Demander un Remboursement
Pour demander une annulation et un remboursement, LE CLIENT doit soumettre une demande via l’un des canaux suivants :
- Le formulaire d’annulation ATC365 disponible sur le site web ;
- E-mail : customerservice@anytech365.com
La demande doit être reçue dans le délai applicable de remboursement de 30 jours.
1.4 Montant du Remboursement
Lorsqu’une demande valide d’annulation et de remboursement est reçue dans le délai de 30 jours, LE CLIENT recevra :
- Un remboursement intégral de tous les montants payés au titre du contrat ;
- Déduction faite de tous frais non remboursables de configuration ou d’onboarding déjà fournis.
Lorsqu’un matériel a été fourni dans le cadre du contrat, la Section 3 de la présente Politique s’applique.
1.5 Champ d’Application de la Garantie de Remboursement de 30 Jours
La garantie de remboursement de 30 jours s’applique au contrat dans son intégralité et peut être exercée sans justification.
Après expiration de la période de 30 jours, les annulations et remboursements seront régis exclusivement par la Section 2 de la présente Politique.
2. Annulation Après la Période Initiale de 30 Jours
2.1 Droit d’Annulation
Après expiration de la période initiale de remboursement de 30 jours, LE CLIENT peut annuler le contrat à tout moment en soumettant une demande d’annulation via le canal indiqué dans la Section 1.3.
Lorsque des services récurrents prépayés ont été fournis, LE CLIENT peut avoir droit à un remboursement partiel pour la période prépayée restante, calculé conformément à la Section 2.2.
2.2 Principe du Remboursement au Prorata
Pour les services récurrents prépayés, y compris les abonnements aux services de support, ANYTECH365 applique un calcul de remboursement au prorata.
Cela signifie que :
- LE CLIENT sera facturé uniquement pour la partie de la période de service utilisée jusqu’à la date effective d’annulation ; et
- LE CLIENT recevra un remboursement pour la partie inutilisée restante de la période de service prépayée.
Afin d’éviter toute ambiguïté, les services de support par abonnement sont considérés comme consommés progressivement au fil du temps depuis la date de début du contrat jusqu’à la date effective d’annulation, indépendamment de l’utilisation réelle.
2.3 Éléments Non Remboursables
Les éléments suivants ne sont pas remboursables :
- Les services de configuration, d’installation, d’onboarding et de configuration initiale déjà fournis ;
- Les périodes de service déjà écoulées avant l’annulation ;
- Le matériel qui n’est pas retourné, ou qui est retourné endommagé, incomplet ou inutilisable.
3. Retour du Matériel (Le Cas Échéant)
3.1 Obligation de Retourner le Matériel
Lorsqu’un matériel a été fourni dans le cadre du contrat, y compris, sans limitation, le AnyTech365 SecureRouter, LE CLIENT doit retourner tout matériel applicable avant qu’un remboursement puisse être effectué.
ANYTECH365 fournira les instructions de retour et l’adresse applicable une fois que la demande d’annulation aura été reconnue.
Le défaut de retour du matériel peut entraîner :
- Le refus de la demande de remboursement ; et/ou
- Des frais relatifs au matériel non retourné.
3.2 Frais d’Expédition du Retour
Sauf accord écrit contraire, LE CLIENT est responsable de tous les frais d’expédition du retour. Ces frais ne sont pas remboursables.
3.3 État du Matériel Retourné
Le matériel retourné doit être dans un état de fonctionnement raisonnable et inclure tous les accessoires, câbles et composants d’origine, le cas échéant.
ANYTECH365 se réserve le droit de déduire ou retenir des fonds liés à du matériel retourné endommagé, incomplet, modifié ou inutilisable.
4. Traitement des Remboursements
Délai de Traitement des Remboursements
Les remboursements éligibles seront traités dans un délai de 30 jours calendaires à compter :
- De la date à laquelle la demande d’annulation est reçue par ANYTECH365 ; ou
- Lorsqu’un retour de matériel est requis en vertu de la Section 3, de la date à laquelle le matériel retourné est reçu par ANYTECH365, selon la date intervenant le plus tard.
Le présent délai de traitement s’applique aux remboursements effectués au titre de la Section 1 comme de la Section 2 de la présente Politique.
